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DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services, société anonyme, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d’assurances au capital de 415 100 500 euros
Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex – France
SIREN 702 002 221 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 02 702002221
Code APE : 6492Z
Orias n° 07 004 966 – Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr/
Téléphone : 04 78 17 67 07
Adresse courrier électronique : contact.diac@mobilize-fs.com
Directeur de la publication : Frédéric SCHNEIDER, Directeur Général Mobilize Financial Services France
Responsable de la rédaction : Céline CORTESSE, Directeur Marketing Mobilize Financial Services France
DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services est un établissement de crédit spécialisé de droit français autorisé à exercer son activité en France et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Pour tout savoir sur le crédit à la consommation, consultez les livrets et publications de l’Association française des Sociétés Financières.
DIAC agissant sous la marque commerciale Mobilize Financial Services agit aussi en qualité d’intermédiaire d’assurances inscrite sous le numéro n° 07 004 966 auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – www.orias.fr).
Convention AERAS
Afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l’Etat, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Fédération française des sociétés d’assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance et des associations de consommateurs ou de malades. Elle prévoit des mécanismes particuliers permettant notamment de couvrir le risque de décès et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées.
Pour tout renseignement concernant une adhésion vous pouvez vous adresser au 04 78 17 67 07.
L’ensemble des informations de la convention AERAS est disponible sur le site des pouvoirs publics : www.aeras-infos.fr.
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Nous mettons tout en œuvre pour votre satisfaction, néanmoins si vous rencontrez une difficulté vous trouverez ci-dessous les différentes étapes et moyens de nous contacter.
Etape 1 : Service Client
Pour nous faire part de votre insatisfaction à l’égard de nos services, nous vous invitons à contacter votre Service Clients qui est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et répondre à votre réclamation :
04 78 17 67 07
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, accédez au centre ACCEO, solution technique et humaine adaptée, en cliquant sur le lien suivant : ACCEO
Adresse email
contact.diac@mobilize-fs.com
Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.
Etape 2 : Service Relation Consommateurs
Si vous nous avez fait part de votre insatisfaction et si vous estimez que la réponse à votre réclamation apportée par notre Service Clients n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir notre Service Relation Consommateurs à l’adresse suivante :
Adresse postale
Mobilize Financial Services – Service Relation Consommateurs, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex
Adresse email
relations-consommateurs@mobilize-fs.com
Le service Relation Consommateurs s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, et à y apporter un traitement dans un délai maximum de 30 jours.
Etape 3 : Médiateur
Si les échanges avec notre Service Relation Consommateurs n’aboutissent pas à la résolution de votre litige, vous pouvez saisir le Médiateur ASF (Association française des Sociétés Financières) dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite à notre service Relation Consommateurs :
En écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS Cedex 17
Pour consulter l’Accord ASF sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation, cliquez sur le lien suivant : www.asf-france.com/wp-content/uploads/2020/04/200704-Le-recouvrement-amiable.pdf
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite.
Réclamation concernant la garantie Perte Financière FA +
En cas de mécontentement, Mobilize Financial Services – Service Gestion Assurances est à l’écoute de l’Assuré en face en face, par téléphone, par courrier ou par courriel, et met tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais. Si sa réclamation est formulée à l’oral et qu’il n’obtient pas entière satisfaction, l’Assuré est invité à la formaliser sur un support écrit auprès de son interlocuteur habituel en lien avec son mécontentement (gestion de contrat, sinistre….).
L’Assuré pourra dès lors prendre contact avec Mobilize Financial Service – Service Gestion Assurances ALPI LPN 9B :
• par mail : pf.diac@rcibanque.com
• par courrier : 14, avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex
• par téléphone au 01 49 32 32 84
Il recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum, à compter de la date d’envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.
Mobilize Financial Services s’engage à lui apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de l’envoi de sa réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 (deux) mois après l’envoi de sa première réclamation écrite que Mobilize Financial Services y ait répondu ou non, l’Assuré pourra saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance :
• Sur le site de https://www.mediation-assurance.org/. Il dispose d’un formulaire en ligne « Je saisis le Médiateur ».
• Par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.
L’Assuré disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’assurance.
Dans tous les cas, l’Assuré conservera sa faculté de saisir le tribunal compétent.
Mobilize financial Services France (ex DIAC) est la filiale française de Mobilize Financial Services, financière des marques de Renault Group depuis 1924.
Au même titre que Mobilize Financial Services France, d’autres sociétés sont filiales :
• DIAC LOCATION
• MOBILIZE LEASE&CO
• BIPI MOBILITY FRANCE
• MOBILIZE PAY SAS
• MOBILIZE INSURANCE
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SOMMAIRE
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Liens hypertextes
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MOBILIZE FINANCIAL SERVICES fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que Nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation mentionnées ci-après ne sont pas exhaustives.
Mobilize Financial Services France conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Mobilize Financial Services France est tenue. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.
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État-civil, Identité, Données d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° contrat / partenaire, VIN ou BIN (n° du chassis), copie pièce identité…) Vie personnelle (situation familiale, nombre de personnes à charge…) Informations économiques et financières (revenus, situation financière, fiscale, données contrat de financement, RIB, inscription FICP…) Vie professionnelle (profession, type de contrat, employeur…) |
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Données pour le traitement des amendes |
Maximum 12 mois (délai de prescription). |
Données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses |
Jusqu’à l’acquisition de la prescription légale applicable. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d'horodatage, identifiants terminaux) |
Gestion des cookies, mesure d'audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace Client : 13 mois maximum à compter du jour où l'utilisateur émet son consentement. |
Les données à caractère personnel que Nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement, sauf lorsque Nous intervenons en tant qu’intermédiaire pour vous proposer des produits ou services accessoires à nos offres. Dans ce cas, les responsables de traitements sont désignés dans les notices d’informations afférentes. Les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes concernées aux personnes suivantes :
a. Personnes en charge de nos services internes suivants, ainsi que leur hiérarchie :
• les services dédiés à l’acceptation, la passation et l’exécution du contrat,
• les services en charge de la relation client,
• le service de recouvrement,
les services marketing, commercial, juridique, conformité, administratifs, logistiques et informatiques,
• les services de contrôle interne.
b.Destinataires sous-traitants, liés contractuellement à Nous et notamment :
c.Destinataires externes, liés à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et notamment :
<Si Renault Dacia Alpine :
Si Nissan :
Si Mitsu :
https://www.mobilize-fs.fr/mentions-legales/#societes ;
Si marque blanche :
Nota bene.
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Nous sommes tenus au secret professionnel sur les informations que nous détenons sur Vous en notre qualité d’établissement de crédit conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Ainsi, et uniquement, si Vous y consentez expressément le secret professionnel peut être levé, au bénéfice exclusif des personnes désignées par écrit tel que décrit au sein du document intitulé « Mes choix concernant mes données personnelles » rubrique « levée du secret professionnel ». En cochant la case « levée du secret professionnel » du document intitulé « Mes choix concernant mes données personnelles », Vous Nous autorisez expressément à communiquer la catégorie d’informations listées à la rubrique « durée de conservation » de la présente Politique, aux sociétés annoncées au sein du consentement intitulé « levée du secret professionnel » et/ou ci-dessus (Destinataires externes, liés à MOBILIZE FINANCIAL SERVICE) aux fins suivantes :
Vous pouvez à tout moment révoquer cette levée du secret professionnel en nous le notifiant : sur votre Espace Client (uniquement pour les clients particuliers) ; au Service Relation Consommateurs Mobilize Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ; ou par email à l’adresse suivante : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com.
Lorsque nous partageons vos informations couvertes par le secret, les destinataires de ce partage vous sont communiqués avant ou au moment de recueillir votre consentement Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, doivent à leur tour protéger vos informations couvertes par le secret, mais elles peuvent les partager aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus, dans le respect des limites légales.
d.Destinataires tiers, indépendants de Nous et notamment :
-Organismes dans le cadre des obligations légales (Banque Central Européenne, CNIL, Tracfin, Bloctel, Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, Office du Ministère Public…),
Le traitement de vos données personnelles par des tiers relève de leur responsabilité et est soumis à leur propre politique de confidentialité des données personnelles que nous vous invitons à consulter pour plus d’informations.
En cas de transfert hors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la réglementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment au Maroc par les assisteurs et assureurs partenaires de DIAC sous leur propre responsabilité (Cf. mentions dans les notices propres à chacune de ces prestations en cas de souscription). DIAC a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde ; ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Mobilize Financial Services prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel et l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et d’espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toutes précautions utiles pour notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d’accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par Mobilize Financial Services en fonction de la finalité de chaque traitement.
En cas de refus d’octroi d’un financement ou d’une location, quel qu’en soit le motif, le client peut solliciter Mobilize Financial Services pour un entretien afin de présenter ses observations. Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant le traitement de vos données personnelles, et en particulier :
Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Vous avez le droit d’obtenir (i) la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir (ii) une copie de ces dernières.
Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou pas à jour.
Vous avez le droit de Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (voir section finalité ci-dessus pour identifier les traitements qui sont fondés sur cette base légale). MOBILIZE FINANCIAL SERVICES peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, nécessitant la poursuite du traitement ou peut le poursuivre si vos données personnelles sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données, en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus, et via votre espace client en ligne.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que Vous avez fournies à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dans un format structuré, et vous avez le droit de les transmettre ou les voir transmises à un autre responsable de traitement sans que MOBILIZE FINANCIAL SERVICES y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (voir section finalité ci-dessus pour identifier les traitements qui sont fondés sur ces bases légales).
Dans certains cas, Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu dans la mesure où MOBILIZE FINANCIAL SERVICES peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver les dites données.
Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Cela signifie que le traitement de vos données personnelles par MOBILIZE FINANCIAL SERVICES sera limité, de sorte que MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pourra conserver ces données, mais ne pourra les utiliser ni les traiter autrement.
Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après votre mort : Vous avez le droit de donner à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES des directives concernant l’utilisation de vos données personnelles après votre décès
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter la CNIL afin d’introduire une réclamation. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Pour exercer ces droits :
• Vous pouvez adresser une demande à l’adresse suivante : au Service Relation Consommateurs de Mobilize Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com. Vous pouvez également vous rendre sur votre espace client pour vos choix en termes de prospection commerciale notamment.
• Pour le FICP :
– Droit d’accès : auprès de la Banque de France par voie postale ou électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou auprès d’un guichet de la Banque de France.
– Droit d’accès (preuve de la consultation), droits de rectification ou d’effacement (inscription incident de paiement) : auprès de Mobilize Financial Services par courrier ou email (voir ci-dessus adresses rubrique pour exercer vos droits)
• Pour la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières Par exception et conformément aux dispositions de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, pour exercer votre droit d’accès concernant les traitements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, il faut que vous vous adressiez à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : Le droit d’accès indirect, comment ça marche ?
dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
Le Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données.
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES pourra mettre à jour cette Politique à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de service ou en réponse à des changements juridiques ou techniques. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il vous appartient de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique. Si MOBILIZE FINANCIAL SERVICES apporte des modifications qu’elle estime importantes, vous serez averti(e) par l’intermédiaire d’une information sur nos sites web.
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 07 novembre 2024
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (ci-après Nous) est, en tant qu’organisme financier, assujettie aux obligations légales et réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette législation Nous impose une obligation d’identification et de vigilance constante à l’égard de l’ensemble de nos clients, qu’il s’agisse de relation d’affaire ou de clients occasionnels (ci-après Vous).
A ce titre, Nous traitons vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après ensemble la Règlementation Données Personnelles).
Nous mettons en œuvre des traitements de données personnelles en notre qualité de responsable de traitement afin de :
Dans ce cadre, Nous pouvons être amenés à rompre toute relation d’affaires avec les clients concernés.
1 – LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information Vous concernant et permettant de Vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.
a. Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements que Nous réalisons sont :
L’identité, l’activité et les coordonnées professionnelles du (ou des) déclarant (s) et correspondant(s) Tracfin peuvent également être mentionnées dans le traitement.
b. Collecte de données personnelles
La majorité des informations est collectée directement auprès de Vous. Dans le cadre des obligations légales ou de l’instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies indirectement ou vérifiées auprès de tiers :
Les données listées ci-dessous seront collectées par un tiers conformément aux dispositions de l’article L. 561-7 du Code monétaire et financier, étant précisé que Nous restons tenus à l’ensemble des obligations résultant de la Règlementation Données Personnelles.
c. Finalités des traitements, catégories de données traitées, bases légales et durées de conservation
L’ensemble des traitements décrits ci-après sont réalisés en exécution de nos obligations légales (base légale du traitement) qui visent à mettre en place une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pendant toute la durée de la relation d’affaires et d’apporter une aide à la surveillance, à la détection et à l’examen des transactions ou opérations réalisées par nos clients, portant sur des sommes qui sont susceptibles :
de détecter des fonds et ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’une mesure de sanction.
| Finalité | Catégories de données | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Sélection des personnes qui doivent être recertifiées | Données nécessaires pour évaluer le niveau de risque associé à chaque client, niveau de risque attribué à chaque client, périodicité de la recertification définie pour chaque client en fonction de son niveau de risque. | Sous réserve de dispositions plus contraignantes : cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. |
| Identification et vérification de l’identité de nos clients, connaissance de la clientèle |
Pour les personnes physiques : nom, prénom(s), code état (M., Mme, Mlle), pseudonyme(s), nationalité et date et lieu de naissance, une copie d’un ou plusieurs documents officiels en cours de validité comportant sa photographie, le relevé des mentions suivantes : nature, date et lieu de délivrance du ou des documents et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le ou les documents et, le cas échéant, l’a ou les a authentifié. Pour les personnes physiques représentant des personnes morales : mandats et pouvoirs, identité des dirigeants, associés et mandataires, copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger. |
Sous réserve de dispositions plus contraignantes : cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation. |
Nous ne traiterons pas les données non pertinentes que les documents collectés sont susceptibles de comporter, comme le numéro de sécurité sociale et le numéro fiscal, sauf dans l’hypothèse où ces éléments figurent sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
III – DESTINATAIRES
Les destinataires suivants sont habilités à avoir communication de vos données personnelles, dans la stricte limite du nécessaire au regard de leurs mission et à l’exclusion de toute autre objectif que ceux listés ci-dessus :
Un code particulier peut être enregistré dans les fichiers centralisés de la clientèle au nom des personnes qui font l’objet d’un enregistrement dans le cadre des traitements couverts par la présente politique de confidentialité, afin de signifier le niveau de risque et la nécessité d’une consultation du service chargé de la lutte contre le blanchiment pour toute nouvelle opération.
dans le respect des conditions légales, les autres organismes financiers qui interviennent pour le même client dans la même transaction, en ce qui concerne l’existence et le contenu de la déclaration de soupçon.
Modifier le paramètrage des cookies Mobilize-fs.fr :
De lecture d’informations déjà stockées dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, assistant vocal…) de l’utilisateur du site internet ou de l’application (ci-après dénommé indifféremment « Site »)
Et/ou d’inscription d’informations dans ce terminal.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du visiteur, sous réserve des choix exprimés à leur sujet et modifiables à tout moment.
Définition d’un cookie
Les cookies (ou témoins de navigation) sont de petits fichiers de données qui vont être stockés, lors de sa connexion, sur le terminal de l’utilisateur d’un site internet ou application, par le biais de son navigateur.
Le cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il a été enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement. Chaque Site peut accéder uniquement aux cookies qu’il a stockés sur le terminal concerné.
Les cookies peuvent avoir différentes finalités : à titre d’exemple, assurer le bon fonctionnement du Site, tracer la navigation au sein du Site, mesurer les performances et l’audience du Site, adresser des propositions commerciales ou des publicités, effectuer des statistiques, assurer le partage de contenu et faciliter la convivialité, visionner des contenus multimédias.
Des données pourront être enregistrées dans les cookies selon le consentement de l’utilisateur ou si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, par exemple pour permettre un accès sécurisé au site.
Catégorie de cookies utilisés et finalités
Sur le présent Site différents cookies sont utilisés :
Cookies nécessaires au fonctionnement du site ou application
Cookies nécessaires au fonctionnement du site ou application
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|---|---|---|---|---|
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